Conditions générales de vente

PRÉSENTATION
L’EURL Christine DONATI est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 63 chemin de Sorba, 83270 Saint Cyr Sur Mer. L’EURL Christine DONATI développe, propose et dispense des formations en inter et intra à destination des entreprises et des organisations.

OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les offres de services de l’EURL Christine DONATI relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après “le Client”).
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le Client s’engage à respecter les présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’EURL Christine DONATI

1. FORMATIONS
1.1 Formations inter-entreprises
1.1.1 Définitions
Formation sur catalogue ou sur-mesure réalisée dans des locaux mis à disposition par le Client (au sein même de l’Entreprise du client ou dans des locaux loués par le client pour les besoins de la formation).
1.1.3 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, selon les modalités définies dans la Convention de formation. 1.1.4. Annulations / Reports
– Annulations
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 21 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 30 % du montant total HT de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
– Reports
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’EURL Christine DONATI se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
1.2 Formations intra-entreprises
1.3 Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client.
1.4 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’EURL Christine DONATI. La proposition et les prix indiqués sont valables 2 mois à compter de la date d’envoi du devis et de la proposition commerciale. Les factures sont payables, selon les modalités prévues dans la Convention de formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’EURL Christine DONATI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence de fin de formation est automatiquement adressée à la fin de la formation. Les feuilles d’émargement sont adressées à la fin de chaque module de formation. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’EURL Christine DONATI d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, devis signé par tout représentant dûment habilité du Client. L’acceptation de services implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

3. REGLEMENT PAR UN OPC0
En cas de règlement par l’OPC0 dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’EURL Christine DONATI.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement réglée par le Client à l’EURL Christine DONATI. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’EURL Christine DONATI au premier jour de la formation, l’EURL Christine DONATI se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET / OU DU CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION
4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
4.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit.
Il s’oblige à signer en début de chaque demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition.
Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. La formation reste due dans son intégralité.
4.3 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’EURL Christine DONATI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques (papier, électronique, numérique, audio, vidéo, …) utilisés par l’EURL Christine DONATI pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’EURL Christine DONATI. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’EURL Christine DONATI.

6. LES LOCAUX & ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES SOUFFRANT DE HANDICAP
L’EURL Christine DONATI ne possède pas de locaux. Toutes les formations sont soit organisées dans les locaux du client, soit à partir de location de salle dans des hôtels et/ou restaurants de proximité. D’une manière constante, l’EURL Christine Donati s’engage à vérifier les conditions d’accès pour les personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap, soit par mail, soit de préférence par une visite des locaux en amont de la formation. Cette visite peut également être effectuée de manière virtuelle.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’EURL Christine DONATI en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EURL Christine DONATI pour les besoins exclusifs desdites commandes.
L’EURL Christine DONATI intègre sur sa base de données clients toutes les adresses mails de ses stagiaires et se réserve la possibilité d’adresser des mails à ses stagiaires pour les informer des possibilités de suivi d’autres formations du catalogue de l’EURL Christine DONATI.
Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à l’EURL Christine DONATI pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’EURL Christine DONATI.

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’EURL Christine DONATI à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de Commerce de Toulon.

9. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PARTIES PRENANTES

Qu’il s’agisse de la gestion des ABANDONS, des ALÉAS ou des RÉCLAMATIONS, le process mis en place suit toujours à 4 étapes successives qui sont:

  • L’exploration de la situation pour cerner les contours de la difficulté rencontrée.
  • L’identification des acteurs concernés pour prendre en compte leurs responsabilités respectives.
  • La recherche d’une solution acceptable dans l’intérêt des différents acteurs.
  • L’action corrective à déployer et sa déclinaison en piste d’amélioration pour l’organisme de formation.

Pour consulter les process :

Pour ouvrir une demande de réclamation, contactez Christine Donati : christine@lib-Res.com

 

Réglement Intérieur

Pour consulter l’intégralité de notre réglement intérieur (RI) c’est par ici !